LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiq Art. 6
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.