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Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du ré · Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée)

Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du ré Art. 1

In forceOfficial text

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).

Cited by