Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attr · Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attr Art. 1

In forceOfficial text

Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.