Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret d · Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 6 In forceOfficial text L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé. Cited by Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 1 ← Previous · Art. 1 Contents Art. 10 · Next →