Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application d · Décret n° 2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002

Décret n° 2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application d Art. 1

In forceOfficial text

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.