Décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du co Art. 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.