Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à jo Art. 1

La demande en indemnisation présentée par la victime, son représentant légal ou son ou ses ayants droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est obligatoirement accompagnée des documents suivants :

1° Tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit de santé susceptible d'avoir provoqué un dommage ;

2° Un certificat médical décrivant le dommage subi ;

3° En cas de décès de la victime, un certificat de décès.