Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion · Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion Art. 1

In forceOfficial text

Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.

Cited by

Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion Art. 2
Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion Art. 4