Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'a · Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports

Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'a Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.