Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnit · Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat

Décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnit Art. 5

In forceOfficial text

Le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.