Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules Art. 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

- aux nouveaux types de véhicules à partir du 1er juillet 2003 ;

- aux véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 2003.