Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètr · Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètr Art. 12

TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE ET CONTRÔLE DES INSTRUMENTS EN SERVICE.

In forceOfficial text

La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.