Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètr Art. 24

Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment :

- les moyens d'essais nécessaires à la désignation ;

- les essais à effectuer lors de la vérification primitive ou de la vérification périodique ;

- les modalités de suivi des moyens d'essais.