Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'un · Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre

Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'un Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition des services généraux du Premier ministre.

Cited by

Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'un Art. 2
Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'un Art. 3