Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de · Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires prévues par le titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé.