Arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formati Art. 7

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Ce jury comprend :

- un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;

- un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.