Décret n° 2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66- · Décret n° 2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée

Décret n° 2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66- Art. 1

In forceOfficial text

Le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 70-914 du 5 octobre 1970, est abrogé.