Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation · Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales

Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation Art. 4

In forceOfficial text

Le fournisseur d'électricité non établi en France dont les opérations imposables ont commencé avant la publication du présent décret dépose la demande d'accréditation de son représentant dans le délai de trois mois à compter de cette publication.