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FR · Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration

Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3