Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article Art. 6

Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.