Décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 9 Art. 24
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.