Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités d · Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe

Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités d Art. 1

In forceOfficial text

Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.