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Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositi · Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositi Art. 6

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Refers to

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositi Art. 2