LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 133
Chapitre III : Dispositions diverses
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article L. 233-16 du même code telles qu'elles sont modifiées par le I s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel.