Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocatio · Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocatio Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.