LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 16
II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 325 000 000 Euros.