Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes co · Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes co Art. 1

In forceOfficial text

A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.