Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscript · Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscript Art. 1

In forceOfficial text

L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.