Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de ga · Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de ga Art. 10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.