Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identifi · Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses

Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identifi Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.