Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales Art. 7

Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :

Disposent du pouvoir de notation :

- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- les directeurs des parcs nationaux ;

- les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ;

- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales en ce qui concerne les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement placés en position de détachement.