Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales · Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement

Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales Art. 9

TITRE II : DE LA NOTATION.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires notés pour la première fois dans leur grade voient leur notation établie sur la base d'une note de référence égale à 12 pour chacun des corps.

Cited by

Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales Art. 8