Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 121
Section 2 : Règles de fonctionnement.
L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée du mandat de ses membres. Elle élit pour la même durée les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
En cas de vacance des fonctions de président de l'assemblée de la Polynésie française, il est procédé au renouvellement intégral du bureau.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2011-08-04