Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 170

Chapitre III : Des concours de l'Etat.

In forceOfficial text

Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.

La mise à disposition des personnels de l'Etat ne donne pas lieu à remboursement.

Amendment history

En vigueur depuis le 2019-07-07

Cited by

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 96
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 168
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 170-1