Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.
Le jugement des comptes de la Polynésie française et de ses établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VII du livre II du code des juridictions financières.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-12-09
Cited by
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 144
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-2
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-5
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-6
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-7
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-9
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-10
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-11
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-12
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-15