Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 198
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.