Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 75-1
Section 3 : Composition et formation du gouvernement.
La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2017-01-22