Arrêté du 9 janvier 1962 MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAG · Arrêté du 9 janvier 1962 MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Arrêté du 9 janvier 1962 MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAG Art. 1

In forceOfficial text

Le nom du pays d'origine doit être porté directement sur les récipients ou emballages des laits concentrés ou des laits secs en caractères indélébiles et apparents de 3 mm ou de 1 cm de hauteur au minimum, selon que ces récipients ou emballages contiennent respectivement moins ou plus de 5 kg de produit.

Cited by

Arrêté du 9 janvier 1962 MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAG Art. 5