Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45 Art. 1
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45 Art. 19
- Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45 Art. 2