Décret n° 2004-1228 du 17 novembre 2004 portant attribution Art. 5

L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Elle ne peut être allouée, en aucun cas, aux agents logés par nécessité absolue de service.