Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage Art. 4

L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.