Arrêté du 21 octobre 1968 MODALITES D'ATTRIBUTION DES VIGNET Art. 3

Les groupements de producteurs qui procèdent à l'expédition de la noix de Grenoble tiennent à la disposition du comité les bordereaux des livraisons effectuées par leurs adhérents avec indication des quantités livrées par chacun d'eux et les dates de ces livraisons.