Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des · Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des Art. 16 In forceOfficial text Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005. ← Previous · Art. 15-1 Contents Art. 17 · Next →