Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du · Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'adminisration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du Art. 1

In forceOfficial text

Dans le cadre de leur mandat, les membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont indemnisés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration dans les conditions et modalités applicables aux personnels civils de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.