Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du · Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'adminisration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du Art. 5

In forceOfficial text

Les indemnités journalières de fonctions peuvent être versées aux membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale lorsqu'ils assistent à un conseil d'administration de l'établissement, effectuent une permanence à l'adresse de leurs locaux, participent à une réunion ou contribuent à une mission pour le compte de l'établissement dans le cadre de leur mandat.