Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D' Art. 9
Ingénieur subdivisionnaire
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.