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Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 4 · Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 4 Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.