Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT · Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT Art. 1

In forceOfficial text

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de la justice sont limitativement énumérées sur la liste annexée au présent arrêté.