Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162 · Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162 Art. 3

In forceOfficial text

Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

1° Aux médecins exerçant dans le département.

2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.

3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Refers to

Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162 Art. 1
Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162 Art. 2