Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES Art. 13

1° Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

2° L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.